Art 1 - COMMANDES
§1 - Le fait de nous passer commande implique pour l’acheteur son acceptation de toutes nos conditions, même s’il n’est pas fait mention de cette application dans le bon de commande ou devis.
§2 - Toute modification à nos propositions ne sera considérée comme acceptée par nous que si elle est expressément mentionnée dans notre accusé de commande.
§3 - Nos fournitures sont strictement limitées aux matériel et travaux spécifiés au devis ; tout supplément fera l’objet d’une facture complémentaire.
§4 - Les offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne deviennent effectives qu’après notre confirmation écrite et il en est de même des engagements pris par nos agents.
§5 - Le contrat de vente ne peut être résilié unilatéralement, si l’un des partis ne respecte pas les obligations qui lui incombent, le contrat est dissous, de plein droit et à ses torts, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure recommandée.
§6 - Nos remises de prix ne sont valables que pendant trois mois si la commande n’a pas été passée endéans cette période.
§7 - Un acompte de 30 à 70% du montant total de la facture sera versé dès l’acceptation du devis. (suivant le type de matériel)
Art 2 - EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE LIVRAISON
§1 - Sauf pour les fournitures immédiatement disponibles, payables au
comptant, le délai commence à courir dès le moment où nous avons reçu le premier paiement prévu à la commande, ainsi que tous les renseignements nécessaires pour l’exécution.
§2 - Nous déclinons toute responsabilité du fait du retard éventuel dans la livraison du matériel ou dans l’exécution des travaux, dans les cas suivants :
- Si les conditions de paiement n’ont pas été rigoureusement acceptées.
- Dans tous les cas de force majeure, tels que : grève, lock-out, guerre ou fait de guerre, émeutes, arrêts de nos ateliers ou de ceux de l’acheteur, défaillance quelconque de nos fournisseurs, difficultés de transport, bouleversement économique ou politique.
- Si les travaux d’appropriation des locaux destinés à recevoir les installations commandées ne sont pas terminés à la date prévue pour la livraison.
Art 3 - LIVRAISON ET PRIX
§1 - Pour les travaux en régie, les heures de prestations et de déplacements sont comptabilisés par technicien intervenant.
§2 - Tout client est dans l’obligation de nous communiquer son n° de T.V.A. En manquant à cette obligation, le client ne serait pas repris au listing de fin d’année et notre responsabilité ne pourrait être engagée.
§3 - En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises et installation restent notre propriété jusqu’au paiement complet. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt.
Art 4 - PAIEMENTS
§1 - Le paiement doit se faire au grand comptant à la réception de la facture.
§2 - En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de un pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale pour l’escompte de traites non acceptées, sans que cette clause nuise à l’exigibilité immédiate de la dette.
- Les dossiers en litige de paiement sont transmis à un service juridique.
§3 - Aucun refus de paiement ne peut être admis pour cause de litige soulevé par l’acheteur.
§4 - Les frais de timbre, droits de quittance, taxes de transmission et tout autres droits et frais quelconques sont à charge de l’acheteur.
§5 - Dans les cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le montant ou le solde y afférent sera majoré de 20 %, avec un minimum de 65€ à titre de dommages et intérêts pour cause de paiement retardé.
§6 - Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugions convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire, nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché et nous dispense de toute intervention, ( suspension de la garantie ), ceci jusqu’au paiement intégral des factures.
Art 5 – MONTAGE
Lorsque le montage sur place du matériel fait partie de la commande, il incombera à l’acheteur le soin de mettre à notre disposition et sans frais pour nous, la fourniture du courant électrique.
Art 6 – GARANTIE
§1 – Sauf dérogation expresse ou stipulée sur notre remise de prix, notre garantie uniquement matériel s’étend sur 24 mois à dater de la facture. (hors intervention payante ou couvert par le contrat) Toutefois, nous ne serons pas responsables des défauts attribuables à un manque d’entretien, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de surveillance, à un cas fortuit ou à une cause indéterminée, ou encore à une réparation ou une modification faite par un tiers ou par l ’acheteur, de plus la garantie ne couvre pas :
- L’usure normale du matériel : notamment, piles, batteries, fusibles, lampes, disque dur enregistreur.
- La détérioration accidentelle due à l’acheteur ou à un tiers quelconque, notamment suite à des travaux, des modifications susceptibles d’entraîner des modifications ou réparations à l’installation.
- De détériorations volontaires suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance.
- De détériorations suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels que incendie, inondations, foudre, secousse sismique, etc..
- De détériorations suite à des surtensions ou dérangement de l’alimentation du réseau ou de la ligne téléphonique (notamment modifications, changement de fournisseurs, placement ADSL…)
Les interventions de dépannage sous garantie, ne sont effectuées que
durant les heures de prestations normales, du lundi au vendredi de 8h à 16h. Toutes interventions en dehors de ces heures seront facturées selon le tarif en vigueur.
§2 - La garantie ci-dessus ne peut avoir pour nous d’autre conséquence que de nous obliger à réparer ou à remplacer purement et simplement les pièces défectueuses, sans indemnités ni dommages et intérêts, notamment pour arrêt, chômage, dégâts ou autres causes quelconques. Les pièces remplacées doivent être retournées en nos magasins, faute de quoi nous nous réservons le droit d’en facturer la valeur.
§3 - La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
§4 – En cas de refus ou de rupture de contrat d’entretien (obligatoire, voir Art.8 §2) , la garantie n’est plus d’application.
Art 7 – REPARATIONS
§1 - Nos devis de réparations sont établis aussi exactement que possible mais sans engagement de notre part sauf stipulations contraires. Les prix des pièces de remplacement sont donnés à titre indicatif et celles-ci seront facturées au prix en vigueur au moment de la fourniture.
§2 - Certaines pièces jugées encore utilisables au démontage ou dont l’état exact aurait échappé au vérificateur doivent parfois être remplacées au remontage ; la dépense supplémentaire de ce fait est facturée au client au plus juste prix.
Art 8 –REDEVANCES- ENTRETIEN
§1 – Les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion des centraux d’alarme sont fixés par les arrêtés parus au Moniteur Belge ainsi que dans le cadre de la certification Incert . En cas de refus de ce contrat d’entretien ou d’annulation de celui-ci, la société Alarm Self Security s.a. décline toute responsabilité et se réserve le droit de ne plus intervenir.Le contrat est facturé
en début d’année civile et redevable dans son intégralité.
Art 9 - ACCIDENTS – ASSURANCES
§1 - En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité, si elle est en jeu, est expressément limitée aux clauses de notre assurance responsabilité civile.
§2 - Notre acheteur ou notre cocontractant s’engagent à nous tenir informé de toutes réclamations qui seraient introduites contre nous par un ou plusieurs tiers, à raison d’un fait ou d’une faute.
Art 10 - COMPETENCE
§1 - En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de fourniture ou de l’installation, les Tribunaux de Mons seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ou des demandeurs.
§2 - La Législation belge est applicable.